Stationnement bi mensuel

Sujet initié par Daniel, il y a 1 mois - 1555 vues

Maître
Je vous remercie beaucoup pour l'intérêt que vous avez porté à ma demande !
A bientôt

Bonjour,
Tout d'abord merci pour votre retour !
Il s'agit de la rue Edmond Gillette à 93700 Drancy !

Il semble effectivement qu'il n'y a ni panneau B6a en entrée de rue , ni panneau B6b d'entrée de zone .
Même si un arrêté à été pris (à demander en mairie de Drancy) affiché ou non dans la rue , l'application de la prescription doit se faire par signalisation verticale pour informer les usagers de la prescription locale au visa de l'article R411-25 du CR

Je suis donc du même avis que Maitre Tommy KITENGE pour vous conseiller de contester par internet sur ANTAI vers l'OMP de Bobigny.

En vous remerciant Maître !
Prenez soin de vous
A bientôt

Rebonjour Maitre,
Je me permets de revenir vers vous concernant un sujet évoqué précédemment mais dont je n'ai pas eu pleinement réponse !
Il s'agit également d'un stationnement non autorisé à cause d'une voie réservée aux pompiers !
Cela dit mon véhicule était stationné avant le panneau indiquant l'interdiction qui lui est placé au milieu de la dite voie et sans pannonceau de flèche en dessous !
Suis-je concerné dans ce cas par l'interdiction ?
Pour plus de précisions il s'agit de la rue Lefevre au numéro 35 à DRANCY 93700.
Merci pour votre retour !
Bonne journée

Bonjour
En lecture de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en référence à l'article R411-25du CR la prescription de la signalisation verticale commence au delà du panneau et du coté de la voie ou il est implanté .
Cette prescription générale est modifiée ou contredite par l'ajout d'une flèche verticale tournée vers le bas qui indique et informe que la prescription ne s'applique pas au delà mais en deçà .

Cette flèche est quasiment jamais associée par les mairies lorsque la place est en bataille ou epi et que le panneau est en fond de place sur le petit coté .
il en va de même des panneaux installés sur les portails ou barrières.

Pour en revenir a votre question la contestation excipera que au 35 de la rue il n'y pas de panneau d'interdiction d'arrêt ou stationnement .
Mais compte tenu qu'un numéro de voirie comporte toute la longueur d'un bâtiment et que la contestation ne produit ni écrit antérieur , ni témoins au sens de l'article 537 du CPP , que le montant de la contravention est faible , l'OMP à beau jeu de décourager le contestataire de ne pas poursuivre en l'invitant a payer le montant forfaitaire, ce que les contrevenants font tous, de peur d'aller au tribunal en contradictoire , puis être obligé de se pourvoir en cassation , jurisprudence d'ailleurs inexistante dans ce domaine .